Un certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage, permet de savoir qu’aucun gage, ni qu’aucune opposition n’est en cours sur un véhicule. Vous souhaitez acheter un véhicule est vérifier que tout est en ordre ? Ou vous souhaitez savoir si votre véhicule est gagé ? Pas de panique, on vous explique comment effectuer votre demande auprès de Carte Grise France.
Un certificat de non-gage, ou un certificat de situation administrative (CSA), est essentiel lors de l’achat d’un véhicule d’occasion en France. En effet, il permet de garantir qu’aucun gage ou opposition n’empêche un transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation. Pour obtenir ce document officiel, faites votre demande de certificat de non-gage en quelques clics !
Étape 1 : renseignez vos informations
Afin de vous délivrer le certificat de non-gage concernant le véhicule de votre choix, il est nécessaire de nous transmettre certaines informations : concernant le véhicule et la personne à l’origine de la demande. En quelques clics, vous pourrez transmettre l’ensemble des informations utiles à votre demande.
Étape 2 : finalisez votre demande
Si vous souhaitez ajouter des options à votre demande, c’est possible. Vous souhaitez que votre commande soit traitée en priorité ? Vous souhaitez aussi être informé par sms de l’envoi de votre certificat de non-gage ? Il vous suffira de sélectionner l’option présentée de votre choix ! Et d’accepter les termes et conditions de nos services. Puis nous vous conseillons de vérifier à nouveau l’ensemble des informations transmises. Et c’est tout, vous pouvez finaliser votre demande par le paiement !
Étape 3 : envoyez vos documents
Vous pouvez à présent nous transmettre vos documents. Et si vous avez des questions, il est possible de nous contacter via notre Centre d’aide en ligne :
- La copie du certificat d’immatriculation, ex-carte grise, du véhicule concerné par votre demande
- Le Mandat (Cerfa n°13757*03) complété et signé, donnant mandat à Carte Grise France
Les informations utiles à savoir !
Nous vous conseillons de nous transmettre, pour chaque document demandé, une version lisible dans son intégralité. Vos documents peuvent être téléchargés dans votre espace client ou envoyés par voie postale à l’adresse suivante : Carte Grise France (C.T.S), 41 rue de la Découverte, 31676 Labège. Dès la validation de votre demande de certificat de non-gage, nous vous enverrons par mail ledit document. Attention ! Si vous souhaitez la validation de votre demande pour obtenir votre document dans les meilleurs délais, nous vous conseillons de prendre connaissance de l’élément suivant.
Si vous êtes une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, le Mandat (Cerfa n°13757*03) doit comporter le nom et la qualité du signataire représentant la société, de type gérant.
Bénéficiez d’un service simple et efficace afin d’obtenir votre certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage !