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Vous avez reçu une amende de stationnement mais vous estimez que vous êtes de bonne foi ? Le Conseil d’État a pris une décision : renforcer le droit des usagers. On vous explique la raison !
Nous l’avons déjà tous ressentie, cette crainte de recevoir une amende de stationnement, par erreur ! Surtout depuis l’arrivée des voitures radars, surnommées les « sulfateuses à pv ». Grâce au cas d’une automobiliste, le Conseil d’État a décidé de renforcer le droit des usagers. Explications !
Faire valoir ses droits, ça paye !
Vous avez peut-être déjà reçu un forfait post-stationnement, dite amende de stationnement, alors que vous étiez en règle. Le cas d’une automobiliste a poussé le Conseil d’État à faire évoluer les choses en renforçant le droit des usagers. En 2021, cette dernière reçoit deux amendes de stationnement pour s’être garée dans une rue parisienne. La raison : ne pas avoir payé sa place. La jeune femme décide alors de ne pas en rester là. Elle conteste les deux forfaits post-stationnement.
Sûre d’elle, celle-ci explique qu’elle n’était pas garée à l’adresse indiquée sur le procès-verbal. Mais non loin, de l’autre côté de la rue, où le stationnement est gratuit. Il est courant aujourd’hui d’utiliser des radars voitures pour dresser des amendes. Équipées de caméras, elles sont capables de lire automatiquement les plaques d’immatriculation. Et pour se repérer, les voitures radars utilisent des dispositifs de géolocalisation. Est-ce fiable à 100% ? La réponse est non. L’automobiliste a alors obtenu gain de cause.
Une faille qui change tout !
La faille relevée dans ce cas d’usage par le Conseil d’État permet d’affirmer qu’il existe un risque d’erreur pour établir l’emplacement exact du stationnement. Il est dorénavant obligatoire qu’un agent assermenté vérifie la localisation du véhicule, photos à l’appui, avant de valider le procès-verbal. Et cette décision change tout ! Jusqu’à présent, il était compliqué pour un automobiliste d’avancer des preuves pour clamer son innocence. Payer s’avérait donc être la seule option. Grâce à la décision du Conseil d’État, le processus a été modifié.
Maintenant, c’est fini ! Il y a une inversion de la charge de la preuve. Ce ne sera plus à vous d’avoir à prouver les faits. En effet, c’est à la commune, ou à l’intercommunalité en charge, de révéler les éléments : les photos précises du véhicule concerné. Cette nouvelle mise en place est une révolution, sachant que les contrôles par géolocalisation ont augmenté, en un an, de 75 % à Paris, par exemple, selon l’association 40 millions d’automobilistes. Si vous souhaitez donc contester une amende, nous vous conseillons tout d’abord de ne pas la payer. Vous disposez d’un mois, dès réception de l’avis, pour faire valoir votre demande.