Changement de statut : actualiser ma carte grise, comment faire ?

Vous avez changé d’état civil, d’état matrimonial ou votre entreprise a changé de raison sociale ? Et vous souhaitez alors mettre à jour votre certificat d’immatriculation, anciennement carte grise ? Vous devez alors réaliser un changement de statut auprès de Carte Grise France. On vous explique comment effectuer votre demande étape par étape !

En quelques clics réalisez votre demande de changement de statut et Carte Grise France s’occupe du reste ! Notre suivi personnalisé vous permettra alors de bénéficier d’un service rapide et efficace. Cette démarche administrative vous permet de générer un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à jour concernant le ou les propriétaires du véhicule.

Étape 1 : renseignez vos informations

Mettre à jour votre carte grise nécessite l’accès à certaines de vos informations : concernant le véhicule, le titulaire du certificat d’immatriculation et le changement de votre situation. Dans le but de créer en bonne et due forme votre nouveau titre de propriété. Il est possible d’ajouter certaines informations complémentaires si nécessaire. En quelques clics, vous pourrez transmettre l’ensemble des informations utiles à votre demande de changement de statut.

Étape 2 : finalisez votre demande

Vous pouvez alors valider votre demande par le paiement !

Étape 3 : envoyez vos documents

Vous pouvez à présent nous transmettre l’ensemble de vos justificatifs. Et si vous avez des questions, il est possible de nous joindre via notre Centre d’aide en ligne. Les documents demandés sont les suivants :

• La copie de votre carte grise
• La Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) complétée et signée par le titulaire de la carte grise
• Le Mandat (Cerfa n°13757*03) complété et signé par le titulaire, donnant mandat à Carte Grise France, sur la ligne correspondante. Si vous êtes une personne morale, il est nécessaire d’ajouter le nom et la qualité du signataire, de typé gérant
• Une copie du permis de conduire
• Le justificatif de preuve du changement demandé
• Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule en cours de validité
• Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois

Les informations utiles à savoir !

• Si vous êtes une personne morale, vous pouvez réaliser une demande de changement de statut uniquement dans le cas où vous souhaitez mettre à jour la raison sociale, le numéro de Siret est donc identique. Si vous souhaitez remplacer l’entreprise présente sur votre certificat d’immatriculation par une entreprise avec un numéro de Siret différent, il vous faut alors réaliser un changement de titulaire.
• Si vous êtes une personne physique, que vous n’êtes pas le mari ou la femme du titulaire décédé et que vous souhaitez obtenir la carte grise à votre nom, il vous faut réaliser un changement de titulaire.
• S’il s’avère que votre demande ne correspond pas à un changement de statut, pas de panique, vous serez redirigé vers la démarche qui correspond à votre situation. Car dans certains cas précis, l’État refuse d’actualiser la carte grise, ce dernier impose un transfert de propriété classique.
• Dans le cas d’un divorce, sans jugement indiquant à qui revient le véhicule, il est possible de nous transmettre un Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) complété et signé par les deux parties.

Une fois vos documents validés, nous transmettons votre demande auprès de France Titres. Le traitement de votre demande sera suivi avec soin par nos services. Et vous recevrez par mail, votre accusé d’enregistrement de changement de statut dès que la procédure sera validée par l’État. Puis vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé dans les prochains jours ouvrés ! Grâce à notre suivi personnalisé, bénéficiez d’un service simple et efficace afin d’effectuer votre changement de statut sans encombre !