POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Carte Grise France (C.T.S) et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement) (EU) 2016/679.

C.T.S traitera les données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresse postale, courriel, adresse IP, détail de la Commande, etc.) pour les besoins de la fourniture du Service et/ou du Produit commandé par le Client et dans l'objectif de respecter ses obligations au titre d'une Commande à savoir :

• la fourniture des Produits et Services,
• l’assistance téléphonique par un télévendeur dans le tunnel d’achat*
• la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
• le suivi et contrôle de la qualité des Produits et Services,
• le développement des activités promotionnelles en rapport avec les Produits et Services, notamment avec les Partenaires du Programme Fidélité, et
• l'envoi des informations commerciales concernant les Produits et Services.

* Le Client accepte d’être contacté par téléphone dans les 24 heures ouvrables qui suivent sa visite sur le Site afin de lui apporter assistance s’il l’accepte.

La fourniture de données à caractère personnel par le Client est impérative à la fourniture du Service et/ou du Produit par C.T.S. L'éventuelle non-fourniture de ces données empêche C.T.S de prendre en charge la Commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu du Client, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.

Le Client autorise expressément C.T.S à transférer ses données à caractère personnel au SIV et aux autres intervenants aux Produits et Services situés dans l'Espace Economique Européen (« EEE »), et notamment La Poste, dans l'objectif de réaliser le Service.

Les données personnelles, en dehors des cas limitativement énumérés à l’article 1 des présentes, ne sauraient être communiquées à des tiers sans que le consentement du Client n’ait été préalablement recueilli.

Ces données pourront être réutilisées au profit de partenaires dont les produits et services ont un lien direct ou indirect avec l’usage d’un véhicule immatriculé.

C.T.S est la responsable de traitement pour les données de paiement renseignées dans le cadre des Produits et Services.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles C.T.S est responsable de traitement est de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu'il justifie de son identité, qu'il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu'il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée. Le Client peut également demander la portabilité de ces dernières, s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ses droits en nous contactant via les formulaires en ligne ou par courrier à l'adresse suivante :

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. C.T.S s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, s'assurer qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

C.T.S pourra être légalement amenée à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu'une telle communication est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la réglementation en vigueur.

C.T.S s'engage à effectuer tout transfert de données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Enfin, C.T.S respecte strictement la législation en vigueur en matière de démarchage téléphonique. En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que si le Client ou futur client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.*