Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Carte Grise France (C.T.S) et le Client (termes ci-après définis à l'article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.carte-grise-france.fr/, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un Produit ou d'un Service à travers le site https://www.carte-grise-france.fr/, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CTS.

CTS se réserve de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

CTS propose un service commercial d'intermédiation entre le Client et l'Administration en vue i) de la réalisation des démarches administratives inhérentes à l'obtention d'un certificat d'immatriculation suite à un changement de titulaire ou à un changement d'adresse, ii) de la réalisation de la déclaration de cession et iii) de l'obtention d'un certificat de situation administrative.

Le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. En aucun cas le site https://www.carte-grise-france.fr/ ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d'immatriculation.

CTS n'intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les documents fournis dans le cadre des Services précités. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

CTS propose également un service de fourniture de plaques minéralogiques.

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Administration : services de l'État français.

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur. L'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l'État, faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.

Carte Grise France (C.T.S) ou CTS : société habilitée par le Ministère de l'Intérieur (habilitation N° 229 759) à réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention d'un certificat d'immatriculation et agréée par le Trésor Public (agrément N° 56 501) percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) proposé(s) par CTS.

Commande : toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente qui déterminent les modalités relatives à la souscription d'un Service ou à l'achat d'un Produit proposé par CTS sur le site https://www.carte-grise-france.fr/.

Éditeur : CTS, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Produit(s) : bien(s) matériel(s) (plaques minéralogiques) proposé(s) par CTS.

Service(s) : toutes démarches administratives proposées par CTS (changement d'adresse, changement de titulaire, déclaration de cession) et accompagnement personnalisé à la constitution du dossier (utilisation du Site et aide à l'identification des documents nécessaires à la constitution du dossier).

Site : site internet https://www.carte-grise-france.fr/

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

3.1. Les Services proposés par C.T.S sont les suivants :

• Changement d’adresse (leasing inclus),
• Carte grise collection,
• Changement de titulaire d’un véhicule français ou importé (véhicules allemands et italiens exclusivement),
• Déclaration de cession,
• Certificat de situation administrative,
• Changement d’état matrimonial ou civil,
• Changement de raison sociale pour les personnes morales,
• Ajout ou suppression d’un cotitulaire,
• Changement de statut (décès époux-se/partenaire),
• Changement de caractéristiques techniques: « Bridage/Débridage »
• Duplicata
• Fiche d’Identification du Véhicule
• Changement de titulaire à la suite d’une succession,
• Souscription au Club*,
• Accompagnement expert par téléphone,

^* La souscription au Programme de Fidélité appelé « le Club », permet :

• Le cumul de points attribués :

• Lors d’une Commande d’un Produit ou d’un Service
• En récompense de la durée de l’adhésion
• L’acquisition de produits publicitaires en contrepartie des points acquis (dans la limite des stocks disponibles)
• Le bénéfice de réductions tarifaires tout au long de l’année auprès de nos enseignes partenaires professionnelles de l’automobile

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services € (prix constatés au 24 avril 2024).

4.1 Tarif des services hors changement de titulaire

Service	Tarif TTC
Changement d'adresse	49.90 €
Changement d’état matrimonial ou civil	49.90 €
Changement de statut (décès époux-se/partenaire)	49.90 €
Changement de raison sociale pour les personnes morales	49.90 €
Ajout ou suppression d’un cotitulaire	49.90 €
Ajout de la mention "Véhicule de collection"	39,90 €
Déclaration de cession	29,90 €
Duplicata	49,90 €
Bridage/Débridage	39,90 €
Certificat de situation administrative	19,90 €
Fiche d'Identification du Véhicule	49,90 €
Accompagnement par un expert au téléphone (durée maximale de 20 minutes)	30,00 €
Abonnement au programme de fidélité Le Club	1,25 € par mois soit 15,00 € par an

4.2 Tarif appliqué sur une prestation relative au changement de titulaire

4.2.1 La prestation sur la démarche d'établissement d'une carte grise française, revenant à CTS, obéit au barème progressif suivant :

• Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 49,90 euros ;
• Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 59,99 euros ;
• Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 64,99 euros ;
• Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 74,99 euros.

La hausse du palier est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude. Chaque hausse suivante du montant de CTS est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

Dans certains cas, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné par le Client ne peut pas être reconnu, de sorte que la taxe fiscale ne peut être calculée. Dans ce cas, le client s’acquittera du tarif de 79.90 € qui comprend le tarif indiqué ci-dessus ainsi qu’une prestation d’accompagnement personnalisé par téléphone avec un agent expert qui guidera le client dans sa démarche.

4.2.2 La prestation sur la démarche d'établissement d'une carte grise pour un véhicule importé, est tarifée 149,00 €.

4.2.3 Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

S’agissant du calcul de la taxe fiscale, CTS ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

• Modification des tarifs par l'Administration,
• D’erreur de calcul par l'Administration,
• D’erreur commise par le Client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
• D’erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

4.3 Tarif des Produits

Produit	Tarif TTC
Plaque d’immatriculation auto*	11,90 €
Plaque d’immatriculation moto*	14,90 €
Option de personnalisation du texte sur plaque arrière	1,50 €

^* tarif pour une seule plaque fournie avec deux rivets de fixation.

4.4 Tarif des options proposées

Option	Tarif TTC
Situation administrative	10,00 €
Traitement Express	15,00 €
Fiche d'Identification du Véhicule	19,90 €
Duplicata	19,90 €
Bridage/Débridage	29,90 €
Suivi de Commande	5,00 €
Ajout de la mention "Véhicule de collection" dans le cadre d’un changement de titulaire	29,90 €

4.5 Complément de prix

CTS demandera un complément de tarif de quinze euros (15 €) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la Commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, ...).

CTS demandera un complément de tarif de quinze euros (15 €) pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

4.6 Modifications tarifaires

CTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la Commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine.

Par conséquent, CTS procédera à l'annulation de toute Commande à destination d'un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Le Client, qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement :

Pour un changement d'adresse :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier de changement d'adresse.

Pour un changement de titulaire :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule ;
• renseigner l'adresse du nouveau titulaire ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier de changement de titulaire.

Pour immatriculer à son nom un véhicule importé :

• procéder aux mêmes étapes que pour un changement de titulaire (voir ci-avant) ;
• effectuer le premier paiement correspondant aux frais de gestion dans les conditions prévues ;
• effectuer le paiement de la taxe fiscale demandée après vérification du dossier, dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier de changement de titulaire.

Pour un changement de situation administrative, d’état matrimonial ou civil, de raison sociale pour les personnes morales, de statut (décès époux-se/partenaire), d’ajout ou suppression d’un cotitulaire :

• enseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier de changement de situation.

Pour ajouter la mention « Véhicule de collection » sur la carte grise :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier d'ajout de la mention « véhicule de collection ».

Pour une déclaration de cession :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouvel acquéreur du véhicule ;
• renseigner l'adresse postale du nouvel acquéreur du véhicule ;
• renseigner les coordonnées et l'adresse du vendeur du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser à CTS les documents inhérents à la constitution de son dossier de déclaration de cession.

Pour un duplicata de carte grise :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l'adresse postale du titulaire du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d’obtention d’un duplicata de certificat d’immatriculation, y compris si soumis, un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.

Pour mentionner le bridage/débridage d’une moto sur la carte grise :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l'adresse postale du titulaire du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d’obtention d’un certificat de situation administrative.

Pour un certificat de situation administrative :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d’obtention d’un certificat de situation administrative

Pour une Fiche d'Immatriculation du Véhicule :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d’obtention d’un certificat de situation administrative

Pour une plaque minéralogique :

• compléter les informations
• choisir le type de plaque (auto ou moto/scooter)
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Si le Client souscrit l'option de personnalisation du texte sur la plaque arrière, CTS décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d'immatriculation ainsi personnalisées par le Client.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des informations communiquées et la confirmation de la Commande par le Client valent preuve de la transaction.

Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.

Dans le cas où le Client devrait interrompre sa démarche à l'étape de paiement, CTS se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par courriel afin de lui proposer un accompagnement personnalisé pour finaliser sa Commande. En cas d'accord du Client, cette assistance personnalisée sera facturée 30 €.

CTS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. CTS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit.

Toute Commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client autorise CTS à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s). À cette fin, un Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l’Intérieur est complété et signé par le Client au profit de CTS.

En achetant un Produit ou un Service sur le Site de CTS, le Client s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. CTS rappelle que l'article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

Le Client accepte, par avance, le traitement de son dossier par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services.

Dans un tel cas, le Client sera notifié, par courrier électronique, du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.

Le Client peut choisir entre deux options de paiement :

• Paiement complet à la Commande : le prix correspondant à la prestation est acquitté en totalité lors de la validation de la Commande,
• Paiement fractionné : le prix correspondant à la prestation est acquitté en deux fois, sans frais supplémentaires :

• Un premier montant d’un euro TTC (1€ TTC) est réglé lors de la validation de la Commande,
• Un second montant correspondant au solde du tarif de la prestation, tel que visé à l’article 4, sera prélevé un (1) mois après la Commande, le temps que la démarche aboutisse et que le Client reçoive son document.

La totalité du montant de la taxe fiscale, lorsque la démarche commandée emporte le paiement de ladite taxe, est réglée lors de la validation de la Commande, en sus du montant d’un euro TTC (1€ TTC) afin de permettre à CTS de s’en acquitter auprès du Trésor Public.

À la Commande, il sera adressé une facture par courriel au Client faisant apparaître le montant total de la prestation et de la TVA y afférant, ainsi que de la taxe fiscale le cas échéant.

Un second courriel sera adressé au Client quelques jours avant le second prélèvement correspondant au solde du coût de la prestation.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le second paiement soit possible à la date d’échéance. Cela inclut, entre autres, la mise à jour de ses informations de paiement, notamment la validité des coordonnées bancaires, ainsi que l’assurance de la disponibilité des fonds nécessaires au règlement du solde. En optant pour le paiement fractionné, le Client autorise expressément CTS à débiter automatiquement le solde restant dû sur le moyen de paiement fourni lors de la Commande. Dans le cas où le second paiement serait inopérant, le Client recevra une relance par courriel afin de remédier à ce défaut. Le Client est informé que CTS pourra représenter le paiement pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà, le Client s’exposera à des poursuites pour non-respect de ses obligations contractuelles et tous les frais engagés par CTS pour le recouvrement des sommes dues seront mis à la charge du Client.

Par exception aux alinéas précédents, en cas de Commande d’un changement de titulaire de véhicule importé*, le montant des taxes et redevances ne pouvant être prédéterminé, il devient exigible lorsque l’Administration a validé la démarche. Le Client recevra une facture unique par courriel, sur laquelle apparaîtra le montant de la taxe fiscale en plus de celui de la prestation et de la TVA.

*seules les démarches relatives aux véhicules en provenance d’Allemagne ou d’Italie sont prises en charge par les services de CTS.

Les Produits et Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant le moyen de paiement par carte bancaire (CB).

L’adhésion au Programme de Fidélité se présente sous la forme d’un abonnement prélevé mensuellement, sans engagement de durée. La première mensualité est offerte en cas de Commande simultanée d’un Produit ou Service sur le Site.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, Carte MasterCard et American Express. Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à la charge du Client.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de CTS est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

CTS offre au Client la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement sur le Site en vue d’effectuer des achats ultérieurs d’options complémentaires et/ou de Services et Produits additionnels.

CTS offre la possibilité de régler en trois (3) fois sans frais, toute commande nécessitant le règlement d'une taxe fiscale, à partir de 100,00 euros, auprès de son partenaire Alma.

Après avoir passé Commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser à CTS les documents nécessaires au traitement de sa demande uniquement par voie postale à l'adresse suivante indiquée par CTS:

Carte Grise France (C.T.S)
41 rue de la Découverte
31676 Labège


À réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la Commande du Client et après complet paiement du prix du Service par le Client, CTS met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.

Pour un changement d'adresse, un changement de titulaire ou pour une déclaration de cession :

Si le dossier est valide, CTS transmet au Client par courriel le certificat provisoire d'immatriculation (en cas de changement de numéro d'immatriculation), ou l'accusé d'enregistrement de la demande auprès du SIV.

CTS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l'Imprimerie Nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. En particulier, CTS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'un ralentissement ou d'une panne informatique affectant le SIV.

Sous réserve que le dossier soit validé par le SIV, le nouveau certificat d'immatriculation est édité et expédié par l'Imprimerie Nationale à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité de CTS ne pourra donc en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard lié à la livraison du certificat d'immatriculation ou d'échec de livraison.

Pour les plaques minéralogiques :

Les délais de livraison des plaques minéralogiques peuvent varier selon le transporteur et n'excèdent en moyenne pas une huitaine de jours ouvrés.

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2. Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant CTS de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Commande concernée (les références à reporter se trouvent sur le bon de Commande), en utilisant le formulaire en ligne ou par courrier postal adressé à l'adresse postale suivante :

Centre de Traitement Sécurisé
Toulouse Espaces Affaires
41 rue de la Découverte
31676 Labège

9.1.3. Effets de l'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par CTS de l'intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives fournis lors de la Commande.

Néanmoins, il est précisé que, dans l'hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, CTS retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la Commande.

9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1° dudit article).

Il en est de même pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°dudit article), ce qui est le cas des plaques minéralogiques, ce que le Client reconnait et accepte.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J'accepte les CGV de Carte Grise France (C.T.S) et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnaît et accepte que le Service débute dès la validation du paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement,
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel,
• le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5.

9.2. Annulation de Commande à l'initiative de CTS et remboursement de Commande

9.2.1. Services

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, CTS se réserve le droit d'annuler une Commande si, après deux (2) notifications envoyées au Client à dix (10) jours d'intervalle par email, le dossier demeure incomplet ou non reçu pendant une durée de quarante-cinq jours (45) jours pour une demande de changement d’adresse ou une demande de déclaration de cession et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre demande.

Dans ce cas, les éventuels originaux de pièces justificatives sont renvoyés au Client à ses frais (tarifs de la Poste en vigueur).

En cas de Commande ne pouvant être traitée par CTS pour une raison non-imputable au Client, l'intégralité des éléments du dossier sera immédiatement renvoyée au Client et une somme correspondant aux frais de renvoi (tarifs de la Poste en vigueur) sera retenue.

9.2.2. Plaques minéralogiques

En cas de Commande ne pouvant être traitée par CTS pour une raison non-imputable au Client (Commande non honorable ou ne pouvant être livrée par exemple), CTS annule ladite Commande qui est alors intégralement remboursée au Client.

9.3. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une Commande, le remboursement sera effectué par CTS, sur demande expresse du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non réclamé par le Client avant l'expiration du délai légal de prescription, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et restera définitivement acquise par CTS.

Certificats d'immatriculation :

CTS n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les certificats d'immatriculation. Celles-ci sont enregistrées dans les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par CTS. CTS ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles disparités entre l'ancien et le nouveau certificat d'immatriculation. Toute contestation en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Plaques minéralogiques :

Les plaques minéralogiques répondent aux normes d'homologation gouvernementales et sont homologuées par l'UTAC.

Le Client, au moment de la souscription du Service et/ou de l'achat d'un Produit, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. CTS ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité du Client. En conséquence, la souscription d'un Service en l'absence de capacité juridique ne dispense pas d'en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les Services et Produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que CTS n'est tenue que par une obligation de moyens.

CTS ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du SIV, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de CTS et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de CTS ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.

CTS s'engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d'intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d'éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais CTS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'impossibilité d'utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d'un défaut, d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

CTS n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par le SIV ou des délais d'envoi ou encore d'erreurs éventuelles au sein de ce dernier.

CTS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

CTS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages directs ou indirects, qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou d'une pose défectueuse des plaques minéralogiques et des rivets par le Client lui-même ou le tiers qu'il aura missionné à cet effet. De même, CTS ne saurait être tenue pour responsable de la dégradation du colis pendant le transport, le Client devant refuser tout colis défectueux pour pouvoir prétendre à un échange. Seule une erreur imputable à CTS dans l'édition de la plaque pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange systématique.

CTS ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

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CTS archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

CTS pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CTS, par exemple dans toute base de données.

Le service après-vente (SAV), peut être contacté :

• En ligne depuis notre centre d’aide,
• Par téléphone au 0 805 802 805 (prix d'un appel) du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption),
• Par courrier à l’adresse suivante : Centre de Traitement Sécurisé, 41 rue de la Découverte - 31676 Labège

Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, le service assistance de CTS est joignable au 3227 (du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption), coût de l'appel : 3€/appel + prix d'un appel).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes CGV.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de son différend.

Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : http://mediateur.fna.fr

Le Client est invité à consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d'échec de la voie amiable, tout litige relatif au Produit ou au Service relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client non-professionnel ou de Toulouse pour un litige impliquant un Client professionnel.